Conditions Générales d'Utilisation

Derniere mise a jour : 13 mars 2026

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

IMMOTECTO

Plateforme immobiliere integree

Version 1.1 - 13 mars 2026

www.immotecto.com

PREAMBULE

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres les "CGU") regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme ImmoTecto, accessible via les sites web immotecto.com, immotecto.be et immotecto.fr, ainsi que via les applications mobiles ImmoTecto (ci-apres denommes conjointement la "Plateforme").

ImmoTecto est une plateforme immobiliere integree qui propose, sous un meme toit, des services d'annonces immobilieres, de gestion locative, de comptabilite immobiliere, et un systeme innovant d'evaluation de la fiabilite locative (Tecto Score).

En accedant a la Plateforme ou en utilisant l'un de ses services, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des presentes CGU et les accepte sans reserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces CGU, il ne peut acceder a la Plateforme ni utiliser ses services.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Dans les presentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuee ci-dessous :

• "Agence" : designe tout professionnel de l'immobilier (agent immobilier, syndic, administrateur de biens) inscrit sur la Plateforme et titulaire d'un agrement IPI en Belgique ou d'une carte professionnelle equivalente en France.
• "Annonce" : designe toute offre de vente ou de location d'un bien immobilier publiee sur la Plateforme.
• "Bailleur" ou "Proprietaire" : designe toute personne physique ou morale proprietaire d'un ou plusieurs biens immobiliers et utilisant la Plateforme pour les mettre en location ou en vente, ou pour en assurer la gestion.
• "Contenu" : designe tout element depose sur la Plateforme par un Utilisateur, notamment les annonces, photos, documents, commentaires, donnees et informations.
• "Contenu illicite" : designe tout Contenu qui, en soi ou par rapport a une activite, n'est pas conforme au droit de l'Union europeenne ou au droit d'un Etat membre, conformement au Reglement sur les Services Numeriques (DSA).
• "Donnees Bancaires" : designe les donnees de transactions bancaires de l'Utilisateur, collectees via le service d'Open Banking fourni par Bridge API, dans le cadre du calcul du Tecto Score.
• "Etat des lieux" : designe le document etabli contradictoirement entre le Bailleur et le Locataire, constatant l'etat d'un bien immobilier a l'entree ou a la sortie du Locataire, realise via les outils collaboratifs de la Plateforme.
• "Locataire" ou "Candidat Locataire" : designe toute personne physique ou morale a la recherche d'un bien immobilier a louer ou occupant un bien en vertu d'un contrat de bail.
• "Open Banking" : designe le systeme permettant l'acces securise aux donnees bancaires de l'Utilisateur, avec son consentement explicite, via des interfaces de programmation (API) conformes a la directive europeenne DSP2.
• "Plateforme" : designe l'ensemble des sites web (immotecto.com, immotecto.be, immotecto.fr) et applications mobiles ImmoTecto.
• "Prestataire" ou "ImmoTecto" : designe la societe exploitant de la Plateforme. Les informations legales completes sont disponibles dans les mentions legales du site.
• "Services" : designe l'ensemble des fonctionnalites proposees par la Plateforme, incluant notamment la publication d'annonces, la gestion locative, la comptabilite, le Tecto Score, le Tecto Annuaire, les etats des lieux et la signature electronique.
• "Tecto Annuaire" : designe l'annuaire inverse permettant aux Locataires de se rendre visibles aupres des Bailleurs et Agences en affichant leur profil et leur Tecto Score.
• "Tecto Score" : designe le score de fiabilite locative attribue a un Locataire, calcule sur base de ses donnees bancaires (Open Banking) et de son historique de paiement sur la Plateforme.
• "Utilisateur" : designe toute personne physique ou morale qui accede a la Plateforme ou utilise ses Services, qu'elle soit Locataire, Bailleur, Agence ou simple visiteur.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1. Objet

Les presentes CGU ont pour objet de definir les conditions d'acces et d'utilisation de la Plateforme ImmoTecto ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et du Prestataire.

2.2. Champ d'application

Les presentes CGU s'appliquent a toute utilisation de la Plateforme, que l'Utilisateur soit inscrit ou non, et quels que soient les Services utilises. Des conditions particulieres peuvent s'appliquer a certains Services specifiques. Ces conditions particulieres completent les presentes CGU et, en cas de contradiction, prevalent sur celles-ci pour le Service concerne.

2.3. Modification des CGU

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur inscrit sera informe par notification electronique de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. Services de publication d'annonces

La Plateforme permet aux Bailleurs et Agences de publier des Annonces immobilieres (vente et location) a destination des Utilisateurs recherchant un bien. Les Annonces doivent respecter les criteres de qualite definis par le Prestataire et la reglementation en vigueur.

3.2. Gestion locative

La Plateforme propose des outils de gestion locative permettant aux Bailleurs et Agences de :

• Gerer les contrats de bail et leur renouvellement
• Emettre et suivre les appels de loyer
• Generer automatiquement les quittances de loyer
• Calculer et appliquer l'indexation automatique des loyers
• Suivre les paiements et les impayes
• Communiquer avec les Locataires via la messagerie integree

3.3. Etats des lieux collaboratifs

La Plateforme permet la realisation d'etats des lieux d'entree et de sortie de maniere collaborative et dematerialisee, incluant la prise de photos horodatees et geolocalisees, l'annotation des observations par les deux parties, la signature electronique du document par les parties, et l'archivage securise du document.

3.4. Signature electronique

La Plateforme integre un service de signature electronique fourni par DocuSeal (self-hosted), permettant la signature dematerialisee des documents (baux, etats des lieux, avenants, etc.) conformement au Reglement eIDAS.

3.5. Tecto Score - Evaluation de la fiabilite locative

Le Tecto Score est un systeme innovant d'evaluation de la fiabilite des Locataires, base sur l'analyse des donnees bancaires via Open Banking (avec le consentement explicite du Locataire), l'historique des paiements de loyer sur la Plateforme, et la fidelite locative (bonus pour les baux de 12 mois et plus).

Le Tecto Score est un outil d'aide a la decision pour les Bailleurs et Agences. Il ne constitue en aucun cas une garantie de fiabilite ni une recommandation de contracter.

3.6. Tecto Annuaire - Annuaire inverse

Le Tecto Annuaire permet aux Locataires qui le souhaitent de creer un profil visible par les Bailleurs et Agences, affichant notamment leur Tecto Score. Cette fonctionnalite inverse la dynamique traditionnelle de recherche locative en permettant aux bons locataires de se rendre visibles. L'inscription au Tecto Annuaire est volontaire et soumise au consentement explicite du Locataire.

3.7. Comptabilite et reporting

La Plateforme propose aux Proprietaires et Agences des outils de comptabilite immobiliere et de reporting permettant le suivi financier de leur activite, incluant la gestion des depenses, le rapprochement bancaire, les exports comptables et la simulation fiscale.

3.8. Tecto Market

La Plateforme propose un annuaire de partenaires et prestataires immobiliers (artisans, demenageurs, assureurs, etc.) permettant aux Utilisateurs de trouver des professionnels de confiance pour leurs besoins lies a l'immobilier.

ARTICLE 4 - ACCES A LA PLATEFORME ET INSCRIPTION

4.1. Conditions d'acces

L'acces a la Plateforme est reserve aux personnes physiques majeures ayant la capacite juridique de contracter, ainsi qu'aux personnes morales valablement representees. Les mineurs et les personnes ne disposant pas de la capacite juridique ne peuvent utiliser les Services.

4.2. Creation de compte

L'acces a certains Services necessite la creation d'un compte Utilisateur. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage a :

• Fournir des informations exactes, completes et a jour
• Mettre a jour ses informations en cas de changement
• Ne pas usurper l'identite d'un tiers
• Ne creer qu'un seul compte par personne physique ou morale

4.3. Identifiants et securite

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation de la Plateforme effectuee depuis son compte est reputee effectuee par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte, l'Utilisateur doit en informer immediatement le Prestataire a l'adresse : contact@immotecto.com.

4.4. Verification des professionnels

Les Agences doivent fournir la preuve de leur agrement professionnel (numero IPI en Belgique, carte professionnelle en France) lors de leur inscription. Le Prestataire se reserve le droit de verifier ces informations et de refuser ou suspendre tout compte non conforme.

ARTICLE 5 - TECTO SCORE ET OPEN BANKING

5.1. Fonctionnement du Tecto Score

Le Tecto Score est calcule sur base des elements suivants : les donnees de transactions bancaires du Locataire obtenues via le service d'Open Banking de Bridge API, l'historique des paiements de loyer enregistres sur la Plateforme, et des bonus de fidelite pour les Locataires ayant honore leurs engagements sur une periode prolongee. Le score est exprime sur une echelle definie par le Prestataire et mise a jour periodiquement.

5.2. Consentement a l'Open Banking

L'acces aux donnees bancaires du Locataire via Open Banking est soumis a son consentement explicite, prealable et eclaire. Ce consentement est recueilli conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la directive DSP2. Le Locataire peut retirer son consentement a tout moment depuis son espace personnel, ce qui entrainera l'impossibilite de calculer ou mettre a jour son Tecto Score.

5.3. Traitement des donnees bancaires

Les donnees bancaires sont collectees et traitees par Bridge API, prestataire agree par l'ACPR (Autorite de Controle Prudentiel et de Resolution). Elles sont utilisees exclusivement pour le calcul du Tecto Score, non conservees sur les serveurs d'ImmoTecto apres traitement, et jamais communiquees a des tiers, y compris aux Bailleurs ou Agences. Seul le Tecto Score resultant du traitement est visible par les Bailleurs et Agences, avec le consentement du Locataire.

5.4. Limites du Tecto Score

Le Tecto Score est un indicateur statistique base sur des donnees historiques. Il ne constitue pas une garantie de fiabilite presente ou future du Locataire, une recommandation de conclure ou non un contrat de bail, ni un substitut aux verifications habituelles effectuees par le Bailleur. Le Prestataire ne peut etre tenu responsable des decisions prises par les Bailleurs ou Agences sur base du Tecto Score.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

6.1. Obligations generales

Tout Utilisateur s'engage a :

• Utiliser la Plateforme conformement aux presentes CGU et a la legislation en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriete intellectuelle
• Ne pas diffuser de Contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, haineux ou contraire aux bonnes moeurs
• Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme
• Ne pas collecter les donnees personnelles d'autres Utilisateurs

6.2. Obligations specifiques des Bailleurs et Agences

Les Bailleurs et Agences s'engagent a :

• Publier des Annonces exactes, completes et conformes a la realite du bien
• Disposer de tous les droits necessaires sur les contenus publies (photos, descriptions, etc.)
• Respecter la reglementation applicable en matiere d'annonces immobilieres (mentions obligatoires, PEB/DPE, etc.)
• Mettre a jour ou retirer les Annonces des que le bien n'est plus disponible
• Ne pas discriminer les candidats locataires sur des criteres prohibes par la loi
• Respecter la confidentialite des informations relatives aux Locataires

6.3. Obligations specifiques des Locataires

Les Locataires s'engagent a fournir des informations exactes lors de leur candidature, ne pas usurper l'identite d'un tiers, et en cas d'utilisation du Tecto Score, consentir de maniere libre et eclairee a l'acces a leurs donnees bancaires.

ARTICLE 7 - COMPORTEMENTS INTERDITS

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• Publier de fausses annonces ou des annonces pour des biens inexistants
• Publier des annonces en doublon ou sur des biens deja vendus ou loues
• Usurper l'identite d'un tiers ou creer de faux profils
• Collecter, stocker ou utiliser les donnees personnelles d'autres Utilisateurs a des fins non autorisees
• Envoyer des messages non sollicites (spam) ou des contenus publicitaires non autorises
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, racistes, xenophobes, haineux, violents, pornographiques ou contraires aux bonnes moeurs
• Porter atteinte aux droits de propriete intellectuelle du Prestataire ou de tiers
• Tenter d'acceder de maniere non autorisee aux systemes informatiques de la Plateforme
• Utiliser des robots, scrapers, crawlers ou tout autre moyen automatise pour extraire des donnees de la Plateforme
• Proceder a l'extraction ou la reutilisation substantielle du contenu de la base de donnees de la Plateforme
• Utiliser les contenus de la Plateforme pour l'entrainement de systemes d'intelligence artificielle
• Perturber ou surcharger les infrastructures de la Plateforme (attaques DDoS, flooding, etc.)
• Contourner les mesures de securite ou de protection mises en place

ARTICLE 8 - MODERATION ET SIGNALEMENT

8.1. Moderation des contenus

Conformement au Reglement sur les Services Numeriques (DSA), le Prestataire met en place des mecanismes de moderation des Contenus publies sur la Plateforme. Le Prestataire n'est pas en mesure d'exercer une surveillance generale des Contenus publies mais se reserve le droit de retirer ou desactiver tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux presentes CGU, suspendre ou supprimer les comptes des Utilisateurs contrevenant aux presentes CGU, et modifier les Contenus pour les rendre conformes aux exigences techniques de la Plateforme.

8.2. Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu qu'il considere comme illicite ou contraire aux CGU via le bouton de signalement disponible a proximite de chaque Contenu ou a l'adresse : contact@immotecto.com. Le signalement doit etre le plus complet possible et indiquer l'identification du Contenu concerne (URL, capture d'ecran), les raisons pour lesquelles le Contenu est considere comme illicite, et les coordonnees du signalant. Les signalements sont examines dans les meilleurs delais.

8.3. Sanctions

En cas de violation des presentes CGU, le Prestataire peut prendre les mesures suivantes : avertissement, suppression temporaire ou definitive du Contenu concerne, restriction temporaire de l'acces a certains Services, suspension temporaire ou definitive du compte. Ces mesures sont prises en fonction de la gravite des faits, de leur caractere repete et de leur impact.

8.4. Contestation des decisions de moderation

L'Utilisateur peut contester une decision de moderation dans un delai de six (6) mois a compter de sa notification, en ecrivant a : contact@immotecto.com. La reclamation sera examinee par une personne differente de celle ayant pris la decision initiale. L'Utilisateur conserve egalement la possibilite de saisir un organisme de reglement extrajudiciaire des litiges certifie conformement au DSA, ou les tribunaux competents.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Droits du Prestataire

La Plateforme, son architecture, son design, ses fonctionnalites, ses codes sources, ses bases de donnees, ses textes, images, logos, marques et tout autre element la composant sont la propriete exclusive du Prestataire ou font l'objet d'une licence en sa faveur. Ces elements sont proteges par les lois belges, francaises, europeennes et internationales relatives a la propriete intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des producteurs de bases de donnees.

Toute reproduction, representation, modification, adaptation, traduction, extraction ou utilisation de tout ou partie de ces elements, a quelque fin que ce soit et par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation ecrite prealable du Prestataire, est strictement interdite.

9.2. Licence d'utilisation

Le Prestataire concede a l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et revocable d'utilisation de la Plateforme, limitee a un usage strictement personnel et non commercial. Cette licence n'autorise pas l'Utilisateur a copier, modifier ou creer des oeuvres derivees de la Plateforme, desassembler, decompiler ou proceder a l'ingenierie inverse de la Plateforme, ceder, sous-licencier ou transferer ses droits d'utilisation, ou utiliser la Plateforme a des fins commerciales sans autorisation.

9.3. Opposition a la fouille de donnees

Conformement a la directive europeenne sur le droit d'auteur dans le marche unique numerique, le Prestataire s'oppose expressement a toute fouille de textes et de donnees (text and data mining) sur la Plateforme a des fins autres que la recherche scientifique. Cette opposition couvre notamment l'utilisation des contenus de la Plateforme pour l'entrainement de modeles d'intelligence artificielle.

9.4. Contenus des Utilisateurs

L'Utilisateur conserve la propriete des Contenus qu'il publie sur la Plateforme. Toutefois, en publiant un Contenu, il concede au Prestataire une licence mondiale, non exclusive, gratuite et cessible, pour la duree de protection des droits concernes, autorisant le Prestataire a reproduire, representer, adapter et traduire le Contenu, l'utiliser dans le cadre de l'exploitation et de la promotion de la Plateforme, et ceder ces droits a des tiers dans le cadre de partenariats. L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits necessaires sur les Contenus publies et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des donnees personnelles collectees via la Plateforme est la societe exploitant ImmoTecto. Les coordonnees completes sont disponibles dans les mentions legales.

10.2. Donnees collectees et finalites

Les donnees personnelles collectees et leurs finalites sont detaillees dans la Politique de Confidentialite de la Plateforme. De maniere generale, les donnees sont collectees pour la creation et la gestion des comptes Utilisateurs, la fourniture des Services de la Plateforme, le calcul du Tecto Score (avec consentement specifique), l'amelioration de la Plateforme et des Services, et le respect des obligations legales du Prestataire.

10.3. Droits des Utilisateurs

Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD), les Utilisateurs disposent des droits suivants : droit d'acces a leurs donnees personnelles, droit de rectification des donnees inexactes, droit a l'effacement (droit a l'oubli), droit a la limitation du traitement, droit a la portabilite des donnees, droit d'opposition au traitement, et droit de retirer son consentement a tout moment. Ces droits peuvent etre exerces en contactant le Delegue a la Protection des Donnees a l'adresse : contact@immotecto.com.

10.4. Sous-traitants

Le Prestataire fait appel a des sous-traitants pour le traitement de certaines donnees, notamment Bridge API (Bankin') pour les services d'Open Banking, DocuSeal pour les services de signature electronique (self-hosted), Supabase pour l'hebergement des donnees, Stripe pour le traitement des paiements, Vercel pour l'hebergement de la plateforme web, Resend pour l'envoi d'emails transactionnels, Twilio pour l'envoi de SMS de verification, et Sentry pour le monitoring et la detection d'erreurs. Ces sous-traitants presentent des garanties suffisantes quant a la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriees.

ARTICLE 11 - TARIFICATION ET PAIEMENT

11.1. Services gratuits et payants

Certains Services de la Plateforme sont gratuits, d'autres sont soumis a tarification. Les tarifs en vigueur sont affiches sur la Plateforme et peuvent etre consultes avant toute souscription.

11.2. Modalites de paiement

Les paiements sont effectues par carte bancaire ou prelevement SEPA via le prestataire de paiement Stripe. L'Utilisateur garantit etre titulaire du moyen de paiement utilise.

11.3. Abonnements

Les Services par abonnement sont factures selon la periodicite choisie (mensuelle ou annuelle). Le renouvellement est automatique sauf resiliation effectuee avant la date d'echeance.

11.4. Droit de retractation

Conformement aux dispositions legales applicables au commerce electronique, l'Utilisateur consommateur dispose d'un delai de quatorze (14) jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites. Ce droit de retractation ne peut etre exerce si l'execution du Service a commence, avec l'accord de l'Utilisateur, avant la fin du delai de retractation.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITES

12.1. Responsabilite du Prestataire

Le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultat. Le Prestataire ne peut etre tenu responsable des Contenus publies par les Utilisateurs, des transactions conclues entre Utilisateurs, de l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs, des decisions prises par les Bailleurs sur base du Tecto Score, des interruptions temporaires de la Plateforme pour maintenance ou mise a jour, des dommages resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser la Plateforme, et des virus ou autres elements malveillants presents sur la Plateforme malgre les mesures de securite.

12.2. Responsabilite des Utilisateurs

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et de ses Services, des Contenus qu'il publie sur la Plateforme, de la preservation de la confidentialite de ses identifiants, et des relations qu'il noue avec d'autres Utilisateurs. L'Utilisateur s'engage a garantir et indemniser le Prestataire contre toute reclamation, action ou recours de tiers resultant de son utilisation de la Plateforme ou de la violation des presentes CGU.

12.3. Disponibilite de la Plateforme

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilite de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, il se reserve le droit d'interrompre temporairement l'acces a la Plateforme pour des operations de maintenance, de mise a jour ou en cas de force majeure, sans que cela puisse engager sa responsabilite.

12.4. Liens externes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web tiers. Le Prestataire n'exerce aucun controle sur ces sites et decline toute responsabilite quant a leur contenu, leur disponibilite ou leurs pratiques en matiere de protection des donnees.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra etre tenu responsable de l'inexecution totale ou partielle de ses obligations si cette inexecution resulte d'un cas de force majeure, tel que defini par la jurisprudence belge et francaise. Sont notamment consideres comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempetes), les incendies et explosions, les epidemies ou pandemies, les actes de guerre, de terrorisme, d'emeutes ou d'insurrection, les greves generales, les defaillances des reseaux de telecommunication ou d'electricite, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, et les decisions gouvernementales ou administratives empechant l'execution du service.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la duree de l'evenement. Si celui-ci perdure au-dela de trois (3) mois, chaque partie pourra resilier le contrat sans indemnite.

ARTICLE 14 - REGLEMENT SUR LES SERVICES NUMERIQUES (DSA)

14.1. Conformite au DSA

En sa qualite de fournisseur de services d'hebergement au sens du Reglement (UE) 2022/2065 sur les services numeriques (DSA), le Prestataire met en oeuvre les obligations qui lui incombent en vertu de ce reglement.

14.2. Point de contact

Conformement a l'article 11 du DSA, le Prestataire designe les points de contact suivants : pour les autorites des Etats membres, la Commission et le Comite europeen des services numeriques, l'adresse contact@immotecto.com ; pour les destinataires des services, l'adresse contact@immotecto.com. Les communications peuvent etre effectuees en francais, neerlandais ou anglais.

14.3. Transparence

Conformement au DSA, le Prestataire publie un rapport annuel sur ses activites de moderation de contenu, incluant notamment le nombre de signalements recus et les suites donnees, le nombre de decisions de moderation prises, et le delai moyen de traitement des signalements.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Integralite

Les presentes CGU constituent l'integralite de l'accord entre l'Utilisateur et le Prestataire concernant l'utilisation de la Plateforme. Elles remplacent tous accords ou communications anterieurs.

15.2. Divisibilite

Si une ou plusieurs stipulations des presentes CGU sont declarees nulles ou inapplicables par une decision de justice definitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet. La stipulation declaree nulle sera remplacee par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention des parties.

15.3. Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'execution d'une obligation en vertu des presentes CGU ne constitue pas une renonciation a ce droit ou a cette obligation.

15.4. Cession

L'Utilisateur ne peut ceder ses droits et obligations au titre des presentes CGU sans l'accord prealable ecrit du Prestataire. Le Prestataire peut librement ceder les presentes CGU a tout successeur ou acquereur de son activite.

15.5. Titres

Les titres des articles des presentes CGU sont fournis a titre indicatif et n'affectent pas leur interpretation.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

16.1. Droit applicable

Les presentes CGU sont regies par le droit belge. Pour les Utilisateurs residant en France et utilisant les services via immotecto.fr, le droit francais pourra egalement s'appliquer pour les dispositions imperatives de protection des consommateurs.

16.2. Reglement amiable des litiges

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur peut adresser sa reclamation au service client a l'adresse : contact@immotecto.com.

16.3. Mediation

Conformement aux dispositions legales applicables, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement a un service de mediation de la consommation en vue de la resolution amiable d'un litige. Le Service de Mediation pour le Consommateur peut etre contacte via https://mediationconsommateur.be ou la plateforme europeenne de reglement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.4. Juridiction competente

A defaut de resolution amiable, tout litige relatif aux presentes CGU sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Bruxelles (Belgique), sous reserve des regles imperatives de competence territoriale applicables aux consommateurs.

ARTICLE 17 - CONTACT

Pour toute question relative aux presentes CGU ou a l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter le Prestataire :

Par email : contact@immotecto.com

Via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme

Contacts specifiques :

• Protection des donnees personnelles : contact@immotecto.com
• Signalements de contenus illicites : contact@immotecto.com
• Reclamations moderation : contact@immotecto.com
• Autorites (DSA) : contact@immotecto.com

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Derniere mise a jour : 13 mars 2026

Version 1.1

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