Mentions Légales
Informations légales
Dernière mise à jour : 7 mai 2026
1. Éditeur du site
Raison sociale : IMMOTECTO SRL
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL) — droit belge
Siège social : Rue de Namur 13D, 1476 Houtain-Le-Val, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 1037.432.024
Numéro de TVA : BE 1037.432.024 (à confirmer une fois assujetti à la TVA)
Date de constitution : 29 avril 2026
Représentant légal : Mervyn Jespers, administrateur
Email général : contact@immotecto.com
2. Délégué à la Protection des Données (DPO)
Nom : Mervyn Jespers
Email : dpo@immotecto.com
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, à l'exercice de vos droits RGPD, ou à un incident de sécurité, contactez le DPO directement à l'adresse ci-dessus.
3. Directeur de la publication
Mervyn Jespers, en sa qualité d'administrateur d'IMMOTECTO SRL.
4. Hébergement
La plateforme ImmoTecto est hébergée par les prestataires suivants :
4.1 Application web et CDN
Vercel Inc. — 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Diffusion via le réseau Edge avec un CDN privilégiant l'Union européenne. Encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne.
4.2 Base de données et stockage de fichiers
Supabase Inc. — 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992. Les données d'IMMOTECTO sont hébergées sur l'infrastructure AWS eu-west-1 (Irlande, Union européenne) — pas de transfert hors UE pour le stockage. DPA signé.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme (textes, images, logos, marques, base de données, logiciels) sont protégés par le droit belge et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité et notre page RGPD. Les utilisateurs disposent des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), exerçables à dpo@immotecto.com.
7. Cookies
La plateforme utilise des cookies. Voir notre Politique de cookies pour le détail.
8. Limitation de responsabilité
IMMOTECTO SRL ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme, dans la limite des dispositions légales impératives. La responsabilité d'IMMOTECTO est régie par les Conditions Générales d'Utilisation.
9. Loi applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont seuls compétents, sauf disposition d'ordre public contraire.
10. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Autorité de Protection des Données (APD)
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Email : contact@apd-gba.be
11. Contact
- Email général : contact@immotecto.com
- Email DPO (RGPD) : dpo@immotecto.com
- Courrier : IMMOTECTO SRL — Rue de Namur 13D, 1476 Houtain-Le-Val, Belgique
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