Conditions générales de vente

Version 2.1. Entrée en vigueur : 31 août 2026.

1. Objet et parties

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription des offres payantes de la plateforme IMMOTECTO entre, d'une part, IMMOTECTO SRL, BCE 1037.432.024, TVA BE1037.432.024, dont le siège social est établi Rue de Namur 13D, 1476 Houtain-Le-Val, Belgique (ci-après, la « Société ») et, d'autre part, toute personne souscrivant une offre payante (ci-après, le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation applicables au Client.

2. Offres et services payants

Les offres payantes donnent accès, selon la formule choisie, à la publication d'annonces, à la vérification de TectoPass, à la consultation du TectoAnnuaire et à la messagerie. Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est affiché au moment de la souscription.

3. Formules et prix

Les prix sont indiqués en euros au moment de la souscription. Pour les Clients professionnels, ils s'entendent hors TVA, la TVA applicable étant ajoutée à la facturation. Pour les Clients consommateurs, ils s'entendent toutes taxes comprises.

3.1 Offres propriétaires

• Essentiel : 59,99 € en paiement unique (1 annonce, 20 photos, 2 mois de diffusion, 3 vérifications TectoPass).
• Gestion : 34,99 €/mois ou 349,90 €/an (5 annonces simultanées, accès au TectoAnnuaire, 20 vérifications TectoPass par mois).

3.2 Offres agences

• Access : 99 €/mois ou 990 €/an (vérification TectoPass, sans publication d'annonces).
• Starter : 399 €/mois ou 3 990 €/an (50 annonces simultanées, 250 vérifications TectoPass par mois).
• Premium : 699 €/mois ou 6 990 €/an (200 annonces simultanées, accès au TectoAnnuaire, 500 vérifications TectoPass par mois).

Les offres annuelles sont payées d'avance pour douze mois et incluent deux mois offerts par rapport au tarif mensuel.

3.3 Offres locataires

• Repos : 2,99 €/mois (connexion du compte bancaire du Client au moyen d'un prestataire agréé de services d'information sur les comptes, enrichissement mensuel automatique de son historique de paiement de loyer).
• Recherche : 9,99 €/mois (la formule Repos, plus le droit de candidater aux annonces, la parution dans le TectoAnnuaire sur autorisation expresse du Client, l'accès aux coordonnées de contact des bailleurs, la messagerie, la délivrance du TectoPass et le partage du dossier au moyen d'un lien).

Les offres locataires sont souscrites par un Client consommateur et s'entendent toutes taxes comprises. L'inscription, la constitution du dossier de location et le calcul du TectoScore sans connexion du compte bancaire demeurent gratuits et ne font l'objet d'aucun abonnement.

La formule Recherche comporte une période d'engagement minimale d'un mois. Le passage de la formule Recherche à la formule Repos ne peut prendre effet avant le terme de cette période. Le passage de la formule Repos à la formule Recherche est possible à tout moment. Ces modalités sont rappelées au Client avant la validation de sa commande. Cette période d'engagement minimale ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7.

4. Offre Gestion mensuelle : engagement initial de trois mois

L'offre Gestion souscrite en formule mensuelle comporte une période d'engagement initiale de trois mois. À la souscription, les trois premiers mois, soit 104,97 €, sont prélevés en une fois. Aucun prélèvement mensuel n'intervient pendant cette période initiale de trois mois déjà réglée. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit au tarif de 34,99 € par mois, prélevé mensuellement, et reste résiliable selon l'article 6. Ces modalités sont rappelées au Client avant la validation de sa commande.

5. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Les moyens acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard) et Bancontact, ainsi que le prélèvement pour les abonnements. Une facture est émise pour chaque paiement et reste accessible depuis l'espace du Client. En cas de retard de paiement d'un Client professionnel, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement sont dus conformément au droit belge applicable aux transactions entre entreprises.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement pour une période identique, sauf résiliation. Le Client peut résilier depuis son espace personnel à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée, sans remboursement de cette période. Pour l'offre Gestion mensuelle, la résiliation ne peut prendre effet avant le terme de la période d'engagement initiale de trois mois déjà réglée. La Société peut résilier en cas de manquement aux conditions générales d'utilisation, de défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet, ou d'usage frauduleux.

7. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité, conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge. Pour l'exercer, il notifie sa décision par courriel à contact@immotecto.com. Il peut utiliser à cette fin le formulaire de rétractation mis à disposition sur la Plateforme, sans que son usage soit obligatoire.

Conformément à l'article VI.53 du même code, lorsque le Client consommateur demande expressément l'exécution immédiate d'un service numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service intégralement exécuté, ce droit ne peut plus être exercé après exécution complète. Tant que le service n'est pas intégralement exécuté, le Client qui se rétracte est redevable du montant correspondant au service déjà fourni. Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation des consommateurs.

8. Modification des prix

La Société peut modifier ses prix. Les nouveaux prix s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements ; ils ne modifient pas le prix d'une période déjà réglée. Toute modification de prix applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client avant son entrée en vigueur, le Client pouvant alors résilier avant le renouvellement.

9. Responsabilité

La Société est tenue d'une obligation de moyens. Dans la limite permise par le droit belge, sa responsabilité est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. La Société n'est pas responsable en cas de force majeure.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme. Le Client dispose des droits prévus par le Règlement général sur la protection des données.

11. Médiation

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie, Belgique).

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur.

13. Contact

IMMOTECTO SRL, Rue de Namur 13D, 1476 Houtain-Le-Val, Belgique. Courriel : contact@immotecto.com.