Conditions générales d'utilisation pour les locataires

Version 2.0. Entrée en vigueur : 2 juin 2026. Les présentes conditions s'adressent aux locataires agissant en qualité de consommateur. En tant que consommateur, vous bénéficiez des protections impératives du Livre VI du Code de droit économique belge.

1. Qui sommes-nous

La plateforme IMMOTECTO est éditée par IMMOTECTO SRL, BCE 1037.432.024, TVA BE1037.432.024, dont le siège social est établi Rue de Namur 13D, 1476 Houtain-Le-Val, Belgique (ci-après, « nous »). Nous fournissons un outil technique. Nous ne sommes ni une agence immobilière, ni un courtier, ni un garant, ni un tiers de confiance, et nous ne sélectionnons jamais les locataires à la place des bailleurs.

2. Les services à votre disposition

• Annonces : consultation des annonces de location et de vente publiées par les professionnels.
• Tecto Score : un indicateur de votre fiabilité de paiement du loyer, que vous générez volontairement. Il est fondé sur la ponctualité et la régularité de vos paiements de loyer. Il mesure un comportement de paiement, pas vos revenus ni leur origine, et n'est pas un score de crédit.
• Tecto Annuaire : vous pouvez choisir de vous rendre visible auprès des professionnels. Cette visibilité est volontaire et révocable à tout moment.
• Tecto Dossier : un espace où vous hébergez vos pièces personnelles. Vous restez propriétaire de vos documents, vous les ajoutez et les partagez à votre seule initiative, et vous pouvez les supprimer à tout moment, leur suppression étant effective.

Les services proposés au locataire sont fournis gratuitement, sans contrepartie financière.

Le recours au Tecto Score, au Tecto Annuaire ou au Tecto Dossier est toujours volontaire et à votre initiative. Il n'est jamais une condition imposée par la Plateforme pour candidater à un logement.

3. Open Banking (Tecto Score)

Le Tecto Score est calculé à partir de votre historique de paiement, via une connexion d'Open Banking opérée par notre prestataire Bridge, dans le cadre de la directive sur les services de paiement (DSP2). Cette connexion repose sur votre consentement explicite, libre, spécifique, éclairé et univoque. La lecture est en lecture seule.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ait de conséquence sur votre compte. Seul le score dérivé est conservé : vos données bancaires brutes et vos identifiants bancaires ne sont pas conservés par la Société.

4. Votre Tecto Dossier

Vous restez propriétaire des documents que vous déposez. Vous décidez seul de ce que vous partagez, avec qui, et pour combien de temps. Vous pouvez retirer un partage ou supprimer vos documents à tout moment. La suppression d'un document par vos soins est effective : le document est supprimé de la Plateforme.

Le retrait d'un partage bloque tout accès futur à vos documents via la Plateforme. Il ne porte pas sur les copies qu'un professionnel aurait déjà effectuées avant le retrait, lesquelles relèvent de la responsabilité de ce professionnel en tant que responsable de traitement.

5. Vos droits de consommateur (droit belge)

Les services vous étant fournis gratuitement, vous ne réalisez aucun paiement et aucune somme ne peut vous être réclamée à ce titre. Vous bénéficiez par ailleurs des protections du Livre VI du Code de droit économique :

• Droit de rétractation : pour les contrats conclus à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours, sans motif. S'agissant de services gratuits, l'exercice de ce droit n'entraîne ni paiement ni remboursement.
• Garantie légale de conformité : le service numérique doit être conforme à ce qui est annoncé ; à défaut, vous disposez des recours prévus par la loi.
• Médiation : en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (Belgique).

6. Décision automatisée

Au titre de l'article 22 du RGPD, vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Le Tecto Score est un outil d'aide à la décision destiné aux professionnels, et non une décision. Vous avez droit à une intervention humaine, à exprimer votre point de vue et à contester une décision vous concernant.

7. Propriété intellectuelle

Nous vous concédons une licence d'utilisation de la Plateforme strictement personnelle et non cessible. Sur les contenus que vous déposez, vous nous concédez une licence limitée à l'hébergement et à l'affichage, aux seules fins de fourniture du service. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez les documents concernés, leur suppression étant effective.

8. Absence de clauses abusives

Aucune clause des présentes ne saurait créer un déséquilibre significatif à votre détriment. Toute clause qui serait jugée abusive au sens du Livre VI du Code de droit économique est réputée non écrite.

9. Clôture de compte

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis votre espace. La fermeture entraîne la suppression de vos données et de votre Tecto Dossier, à l'exception de ce que la loi nous impose de conserver (notamment les pièces comptables). Les partages déjà effectués vers un professionnel ne sont pas rappelés par la fermeture du compte : ils relèvent de la responsabilité du professionnel destinataire.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En tant que consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence habituelle lorsque celles-ci vous sont plus favorables.

11. Contact

IMMOTECTO SRL, BCE 1037.432.024, TVA BE1037.432.024, dont le siège social est établi Rue de Namur 13D, 1476 Houtain-Le-Val, Belgique. Point de contact pour la protection des données : dpo@immotecto.com.