Conditions générales d'utilisation pour les professionnels

Version 2.0. Entrée en vigueur : 2 juin 2026. Les présentes conditions s'adressent aux utilisateurs professionnels (bailleurs et agences immobilières). Les locataires consommateurs relèvent des Conditions générales pour les locataires, document distinct.

1. Identification et objet

La plateforme IMMOTECTO (ci-après, la « Plateforme ») est éditée par IMMOTECTO SRL, BCE 1037.432.024, TVA BE1037.432.024, dont le siège social est établi Rue de Namur 13D, 1476 Houtain-Le-Val, Belgique (ci-après, « nous » ou la « Société »).

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par tout professionnel agissant dans le cadre de son activité (bailleur, société de gestion patrimoniale, agence immobilière), ci-après le « Professionnel ».

2. Définitions

• Annonce : offre de mise en vente ou en location d'un bien immobilier publiée par le Professionnel.
• Tecto Score : indicateur de fiabilité de paiement du loyer d'un candidat locataire, fondé sur la ponctualité et la régularité de ses paiements de loyer, pondérant les paiements récents et tenant compte du niveau de vérification de la source. Le Tecto Score n'est pas une mesure de solvabilité, de revenus ou de leur origine, ni un score de crédit.
• Tecto Annuaire : annuaire dans lequel un locataire choisit volontairement de se rendre visible auprès des Professionnels.
• Tecto Dossier : espace documentaire dans lequel le locataire héberge ses pièces personnelles et les partage à sa seule initiative.
• Candidat : locataire qui partage volontairement tout ou partie de ses informations avec un Professionnel.

3. Nature du service, ce que nous ne sommes pas

Nous fournissons un outil technique d'hébergement d'annonces et de mise en relation. Nous n'agissons en aucune qualité d'agence immobilière, de courtier, de tiers de confiance, de garant ou de mandataire d'aucune partie.

Nous ne validons pas, ne sélectionnons pas et ne vérifions pas les dossiers de candidats à la place du Professionnel. Le Professionnel demeure seul responsable de l'examen des candidatures, du choix du locataire et du respect de ses obligations légales.

4. Services accessibles au Professionnel

• Publication et gestion d'annonces de vente et de location.
• Consultation des Tecto Score, Tecto Annuaire et éléments de Tecto Dossier que le locataire choisit de partager.
• Messagerie avec les candidats ayant initié un partage.

La Plateforme ne fournit aucune fonctionnalité autre que celles décrites au présent article.

5. Inscription et vérification de l'agrément IPI (agences)

Le Professionnel s'inscrit avec des informations exactes et à jour. Toute agence immobilière déclare et justifie de son agrément auprès de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Nous pouvons subordonner l'activation ou le maintien d'un compte agence à la vérification de cet agrément et suspendre tout compte dont l'agrément ne peut être confirmé.

6. Conditions financières

L'accès à certaines fonctionnalités est soumis à un abonnement. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Les montants, périodicités et modalités de prélèvement sont indiqués lors de la souscription. En cas de retard de paiement d'un Professionnel, des intérêts de retard sont dus conformément au droit belge applicable aux transactions entre entreprises.

7. Obligations du Professionnel

• Publier des annonces exactes, complètes et conformes à la réglementation applicable, y compris les mentions obligatoires et l'indication du certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) lorsque la réglementation régionale l'exige.
• Respecter strictement la législation anti-discrimination (voir article 8).
• N'utiliser les informations des candidats que pour les besoins de la mise en location ou en vente concernée, à l'exclusion de tout détournement commercial, prospection non sollicitée ou revente.
• Ne demander au candidat que les informations autorisées par la réglementation régionale du bail applicable (voir article 10).

8. Tecto Score et non-discrimination

Le Tecto Score est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue pas une décision et ne saurait fonder à lui seul le rejet d'une candidature. Le Professionnel s'engage à examiner chaque dossier dans son ensemble et à motiver tout refus de manière objective et non discriminatoire.

Le Professionnel respecte la législation anti-discrimination applicable et s'interdit toute distinction fondée sur un critère protégé par cette législation. Un avertissement légal rappelant ces principes est affiché à chaque consultation d'un Tecto Score.

9. Décision automatisée et intervention humaine

Conformément à l'article 22 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le candidat a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière significative. Le Professionnel garantit une intervention humaine effective, la possibilité pour le candidat d'exprimer son point de vue et de contester la décision. Le Tecto Score étant un outil d'aide à la décision et non une décision, le Professionnel ne peut l'ériger en critère exclusif.

10. Liste limitative des informations exigibles

Le Professionnel ne peut exiger d'un candidat que les informations et pièces autorisées par la réglementation régionale du bail applicable (Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne ou Région flamande). Le Tecto Dossier ne sert qu'à transmettre ce que le locataire choisit volontairement de partager. Le Professionnel s'interdit d'exiger toute pièce excédant le cadre légal régional.

11. Hébergement de contenus (Règlement DSA)

La Plateforme fournit un service d'hébergement au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). À ce titre, nous mettons à disposition un point de contact, un mécanisme de signalement des contenus illicites et une motivation des décisions de modération. Les obligations propres aux très grandes plateformes ne s'appliquent pas à la Société.

12. Propriété intellectuelle

La Société concède au Professionnel une licence d'utilisation de la Plateforme strictement personnelle, non exclusive et non cessible, limitée à la durée du contrat. Sur les contenus que le Professionnel publie (annonces, textes, images), il concède à la Société une licence limitée à l'hébergement, à la reproduction technique et à la représentation, aux seules fins de fourniture du service et pour la durée du contrat. Aucune licence mondiale, perpétuelle ou cessible à des tiers n'est concédée.

13. Responsabilité

La Société est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des décisions prises par le Professionnel, notamment sur la base d'un Tecto Score, ni de l'exactitude des informations fournies par les candidats. Dans la limite permise par le droit belge, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant des sommes versées par le Professionnel au cours des douze mois précédant le fait générateur.

14. Durée, résiliation, droit applicable

Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement et se renouvelle selon les modalités indiquées à la souscription. Chaque partie peut y mettre fin dans les conditions prévues. Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives applicables.

15. Contact

IMMOTECTO SRL, BCE 1037.432.024, TVA BE1037.432.024, dont le siège social est établi Rue de Namur 13D, 1476 Houtain-Le-Val, Belgique. Point de contact pour la protection des données : dpo@immotecto.com.